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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 16591001

Catégorie "Soutien aux groupes et aux particuliers"



Défense des privilèges
Soutien aux groupes et aux particuliers 		16591226(02)
Le syndic général interviendra en faveur de la dame de Sérignan contre la dame de Maureilhan qui, pour une matière féodale, veut profiter du committimus de son fils le sr de Valras pour faire juger l'affaire au Conseil, ce qui est contraire aux privilèges Action des Etats